Votre compte de garantie locative à distance

Ouvrez votre garantie locative à distance. Évitez des déplacements, facilitez-vous la vie et concentrez-vous sur votre déménagement.

Une garantie locative, c’est une somme équivalente à maximum 2 mois de loyer demandée par les propriétaires de biens à leurs locataires pour couvrir les éventuels dommages causés durant le temps de la location. Il est d’usage de l’inclure dans le contrat de bail.

Deux solutions s’offrent alors à vous : procéder à un dépôt bancaire ou à un e-dépôt.

La première consiste à déposer votre garantie locative sur un compte d’épargne réglementé bloqué et prévu à cet effet. Il est soumis à des réglementations et précautions administratives, histoire que les propriétaires ne l’utilisent pas pour se payer un voyage à Copacabana. L’introduction de votre demande se fait directement sur Easy Banking Web. C’est simple et gratuit !

La deuxième solution consiste à vous en remettre à la Caisse des dépôts et Consignations du SPF Finances via e-Depo, une plateforme en ligne* accessible et sécurisée (authentification par carte d’identité électronique ou via itsme®).

Les avantages de ces deux solutions ? Ils sont nombreux, tant pour les bailleurs et bailleresses que pour les locataires. Tout se gère en ligne gratuitement et en toute autonomie ! Plus besoin de se déplacer, de prendre rendez-vous ni de se rencontrer en personne pour valider et suivre le dépôt.

Cet argent déposé génère-t-il des intérêts ? Oui  ! Plus d’infos pour la garantie locative en dépôt bancaire sur Easy Banking Web et pour e-Depo, consultez le site du Service Public Fédéral Finance*.

Comment s’y prendre ?

Que vous optiez pour un dépôt bancaire ou un e-dépôt, la démarche est très simple.

1. Complétez seul·e les différentes informations qui vous seront demandées à chaque étape du processus choisi.
2. Au terme de ces étapes, il ne vous restera  plus qu’à verser les fonds relatifs à votre nouvelle garantie locative.

Points d'attention :

• Locataire(s) et bailleur(s) doivent avoir un numéro de registre national belge pour pouvoir utiliser e-Depo.
• Pour ouvrir la garantie locative chez BNP Paribas Fortis, le(s) locataire(s) doi(ven)t être client·e(s) Hello bank! ou BNP Paribas Fortis.

Et à la fin, remboursement ou prélèvement ?

Selon que vous récupériez la totalité de la garantie locative à la fin du bail ou pas, deux cas de figure pourraient se présenter à vous.

Un prélèvement en cas de casse

Vous avez causé des dégâts ? Le bailleur pourra alors demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative. Il ou elle devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel doivent être versés les fonds. Ce prélèvement ne sera effectué qu’à condition que vous ne vous y opposiez pas.

En cas de désaccord, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des dépôts et Consignations (e-Depo) ou à BNP Paribas Fortis (dépôt bancaire).

Un remboursement tout en douceur

Vous avez été parfait·e ? Alors au terme de votre contrat de bail, le bailleur n’aura qu’à donner son accord pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés.

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